Communiqué de Presse – Nice le 19 juillet 2023
Des personnes vulnérables expulsées des hébergements d’urgence du 115...

Depuis plusieurs jours, de nombreuses personnes hébergées dans des structures d’hébergement d’urgence gérées par le 115 ont été informées de leur expulsion imminente de leur hôtel, expulsion fixée au 14 juillet ! Femmes isolées avec enfants, femmes victimes de violences conjugales, familles avec bébé, personnes en attente de titre de séjour, personnes malades et handicapées avec autorisation de séjour, réfugiés, et de nombreux demandeurs d’asile en cours de procédure.
Paniquées, plus de 80 familles ont sollicité l’aide des associations qui accompagnent des personnes en précarité et des demandeurs d’asile : la CIMADE, le Secours catholique, Habitat et Citoyenneté, Médecins du Monde, le Mouvement du Nid, ...
Dans un récent communiqué, la Préfecture des Alpes-­‐Maritimes indiquait que parmi les personnes expulsées figurent « des demandeurs d’asile qui ont été orientés vers l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) qui gère un parc de logement dédié à ce public ». Or c’est précisément parce que l’OFII ne leur avait fait aucune proposition d’hébergement que ces demandeurs d’asile étaient hébergés par le 115 ! En outre, certains demandeurs d’asile menacés d’expulsion ont reçu de la part du 115 une offre de retour volontaire dans leur pays alors que leur procédure n’est pas finie. Leur proposer un retour volontaire comme palliatif à la défaillance de l’État en matière d’hébergement revient à bafouer le principe même du droit d’asile.
Ces sorties de l’hébergement d’urgence, diligentées par le Préfet, sont la conséquence de restrictions budgétaires décidées nationalement. Fin juin, la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) faisait part de son inquiétude à la Première ministre. Dans les Alpes maritimes, nous avions appris qu’environ 500 places devaient être supprimées et nous nous attendions à des fins de prise en charge ... mais étalées dans le temps et accompagnées par des travailleurs sociaux. Il n’en fut rien. Les fins de prise en charge sont tombées comme des couperets, parfois la veille pour le lendemain, sans avertissement préalable, sans accompagnement permettant aux personnes de trouver une solution. Ceci en pleine période de canicule, dans un département en vigilance orange !
Pourtant, l'article L345-­‐2-­‐3 du Code de l'action sociale et familiale est clair. Il prescrit que « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».
Ainsi, ces sorties « sèches » non seulement portent une atteinte grave à la dignité des personnes jetées à la rue, mettent en danger leur santé, mais en outre elles contreviennent au droit. En effet, le droit français tout comme le droit international, notamment la Convention des Droits de l’enfant, font obligation aux autorités compétentes de protéger et mettre à l’abri les demandeurs d’asile et toutes les personnes vulnérables.
Nous sommes aux côtés de toutes ces femmes, enfants, personnes malades et blessées de la vie et exigeons avec elles la fin des expulsions des hébergements d’urgence.

Associations signataires : Secours Catholique, La Cimade, Habitat et Citoyenneté, Médecins du Monde, Coviam, Réseau Education sans Frontières 06, Ligue des Droits de l’Homme-­‐section de Nice, Le Mouvement du Nid, l’association MIR, Emmaus Roya, Roya Citoyenne, Tous Citoyens, La Pastorale des migrants du diocèse de Nice, JRS Welcome 06, CIDFF, Cent pour un 06, Centre LGBTQIA+ Côte d’Azur.

Contacts Presse :
La Cimade – christine.panaiotis@protonmail.com
Secours Catholique : deleguee.060@secours-­‐catholique.org
Habitat & Citoyenneté -­‐ habitat.citoyennete@gmail.com
Médecins du Monde – agnes.gillino@medecinsdumonde.net
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Monsieur le Préfet
Préfecture des Alpes Maritimes
147 bd du Mercantour
06200 NICE
Nice le 19 juillet 2023
Monsieur le Préfet,
Depuis le début de la semaine dernière, et principalement le mercredi, nous avons été alertés par des familles hébergées dans le cadre du 115 qui se sont vu signifier la fin prochaine de leur hébergement.
À ce jour, nous avons reçu plus de 80 ménages dans cette situation.
Nous souhaiterions vous faire part de notre étonnement au regard de cette situation :
-­‐ Parmi les personnes reçues, beaucoup de demandeurs d’asile, des personnes titulaires ou en attente d’un titre de séjour, des ménages français. Personnes en situation régulière qui devraient être hébergées soit par l’OFII, soit par le 115, soit dans le logement social ... ;
-­‐ Un délai de prévenance extrêmement court, incompréhensible au regard de la situation des personnes. Beaucoup de ménages ont été prévenus le 11, 12 , 13 juillet pour un départ le 14 juillet ;
Ces personnes ont été informées, d’une part, par l’hôtelier qui a reçu un mail de l’opérateur du 115 ALC, précisant le nom des personnes concernées, les dates de fin de prise en charge et le conseil d’avoir recours à la police si la personne se maintenait dans l’hébergement.
D’autre part, certaines familles ont reçu directement les fins de prise en charge dans des délais inhabituellement très courts ;
-­‐ Des fins d’hébergement anticipées en contradiction avec une date précédemment annoncée.
-­‐ Des familles extrêmement vulnérables et qui répondent aux critères très restrictifs du 115 : femmes enceintes, enfants très jeunes (dont plusieurs de moins d’un an), personnes très malades, personnes hébergées suite à une décision du tribunal administratif ;
-­‐ Une période marquée par un classement du département des Alpes-­‐Maritimes en vigilance météorologique orange pour canicule ;
-­‐ Une proposition de maintien en hébergement envoyée par l’opérateur du 115 à des demandeurs d’asile en cours de procédure s’ils formulaient une demande d’aide au retour volontaire.
Nous apprenons, par ailleurs, que d’autres ménages sont concernés par ces mesures (488 personnes).
Face à cette situation qui ne respecte pas l’accès aux droit des personnes et leur dignité, met en danger leur santé, nous vous demandons de prendre des mesures afin de garantir un accueil digne pour tous, et notamment pour les plus vulnérables :
-­‐ Un accueil inconditionnel des personnes à la rue dans le cadre du 115 en application de l’Article L345-­‐2-­‐2 du Code de l’action sociale et des familles qui stipule : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », avec une prise en charge des personnes par l’OFII pour les publics relevant de sa responsabilité ;
-­‐ Pas de sortie sèche sans solution de substitution et sans accompagnement. Nous vous demandons de décréter un moratoire sur le nombre de places d’hébergement disponibles dans le département afin d’ouvrir une réflexion partagée avec les collectivités et associations concernées.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées.

Associations signataires :
Secours Catholique, La Cimade06, Habitat et Citoyenneté, Médecins du Monde, Coviam, Réseau Education sans Frontières 06, Ligue des Droits de l’Homme-­‐section de Nice, Le Mouvement du Nid, association MIR, Emmaus Roya, Roya Citoyenne, Tous Citoyens, La Pastorale des migrants du diocèse de Nice, JRS Welcome 06, CIDFF