La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été saisie d’une demande de protection par une femme et son fils mineur originaires de Beit Lahia, dans le nord de la bande de Gaza. 

L’ OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) leur avait accordé la protection subsidiaire compte tenu de la « situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle » résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes, conformément à une jurisprudence de la CNDA du 12 février 20241.

Qualité de réfugié 

Les requérantEs n’étaient pas enregistréEs par l’UNRWA2. Ils demandaient à la CNDA de leur reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiéEs. 

La CNDA, réunie en grande formation3 le 20 juin, a examiné leur requête en tenant compte de la situation qui prévaut à Gaza à la suite de la rupture du cessez-le-feu en mars 2025. Elle a constaté que les forces israéliennes contrôlent une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza et que les méthodes de guerre de ces dernières entraînent un nombre important de victimes et de blesséEs civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population, des déplacements forcés, et que les blocages dans l’acheminement de l’aide humanitaire entraînent une insécurité alimentaire. 

Persécution du fait de la nationalité

Ces méthodes sont suffisamment graves, du fait de leur nature et de leur caractère répété, pour pouvoir être regardées comme des actes de persécution. La CNDA a estimé que ces persécutions sont liées à un motif de la Convention de Genève. Elle a jugé que les PalestinienNEs de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » au sens de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève : « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».

Par sa décision rendue le 11 juillet4, la CNDA a jugé que les PalestinienNEs originaires de Gaza non protégés par l’UNRWA peuvent se voir accorder le statut de réfugié en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la rupture du cessez-le-feu. Pour ces raisons, la CNDA a reconnu à la requérante et à son fils mineur la qualité de réfugiéEs.

La CNDA avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre dernier, que les PalestinienNEs originaires de la bande de Gaza et protégés par l’UNRWA pouvaient demander le statut de réfugié en France5. Ces deux décisions qui font jurisprudence redonnent aux GazaouiEs qui demandent l’asile en France, l’espoir de pouvoir y vivre.

Maria Puccini

• 1. ww.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/bande-de-gaza.-la-cour-juge-que-la-bande-de-gaza-connait-une-situation-de-violence-aveugle-d-intensite-exceptionnelle
• 2. United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ou Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient
• 3. Formation de jugement élargie dont le rôle est de trancher des questions de droit inédites et d’assurer la cohérence de la jurisprudence.
• 4. « Gaza : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégées par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié », Cour nationale du droit d’asile
• 5. « Droit d’asile : une porte s’ouvre pour l’accueil des GazaouiEs », l’Anticapitaliste n° 725 du 17 octobre 2024, https://lanticapitaliste….

Depuis avril, le gouvernement, à commencer par le ministre des Finances, Éric Lombard — deuxième millionnaire du gouvernement — prépare l’opinion à de nécessaires économies, de l’ordre de « 40 milliards » pour le budget 2026. Le choix de ce chiffre en dit long sur la manière dont le gouvernement veut nous « beurrer les lunettes »…

Ces 40 milliards « correspondent à l’écart entre le déficit public visé et celui prévisible en prolongeant les tendances actuelles, sans nouvelles mesures. Si le Premier ministre était parti du budget 2025, selon la formule habituelle, le même effort aurait été chiffré à environ 24,5 milliards d’euros », décrypte Denis Cosnard1. Premier enfumage.

Autre enfumage, le conclave hypocrite sur les retraites, tandis que Bayrou et ses ministres matraquaient sur la dette et les économies et agitaient les « dangers extrêmes » et une « agonie » pour l’économie.

Le Premier ministre, illégitime, a cherché ancrer dans la tête de toutes et tous que nous devions payer ce « déficit » et que l’argent serait pris sur nos salaires socialisés : retraites, assurance chômage, congés payés, sécurité sociale, services publics… 

Une vieille politique de droite

Plusieurs études et rapports parus ces derniers jours sont pourtant venus contester par avance ses projets. Ainsi, la commission d’enquête sénatoriale « sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants » a conclu le 8 juillet2 qu’avec 211 milliards d’euros par an d’exonérations fiscales, d’allègement de cotisations ou de subventions directes aux entreprises, sans aucune contrepartie en matière de garanties d’emplois, les entreprises représentent le premier budget de l’État. 

Une politique dite « du ruissellement » par Macron, qui a fait la preuve de sa nullité, puisque l’Insee dévoilait le 7 juillet les chiffres de la pauvreté en France. En 2023, plus de 600 000 personnes ont basculé dans la pauvreté, du jamais-vu depuis 1996, avec les jeunes actifs en première ligne. 

L’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) démontrait, dans un document de travail rendu le 11 juillet, que depuis 2017 le creusement du déficit était dû à la baisse des recettes, notamment des prélèvements obligatoires (comprendre les impôts) et non des dépenses, comme le gouvernement cherche à nous le faire croire… 

Face à cela, aucun institut économique sérieux ne s’attend à une embellie économique. Bien au contraire ! Le chômage et la pauvreté devraient encore augmenter et les inégalités se creuser… 

Déjà vu

En commençant, mardi 15 juillet, par confondre à dessein, cotisations sociales (qu’il appelle charges sociales — tout ce qui relève en fait du salaire socialisé) et impôts (qui reposent sur l’ensemble des revenus), il donne le cap : celui d’un programme de guerre sociale contre les travailleurEs, et notamment l’assurance chômage.

Bayrou annonce la « simplification des procédures bureaucratiques qui asphyxient les entreprises, les foyers et les personnes » et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, suppression de 2 jours fériés, un nouveau conclave de démantèlement de l’assurance chômage et du droit du travail… Le rognage en règle s’apparente à un dépeçage social, un massacre écocide (à l’image de l’adoption de la loi Duplomb) et un hold-up démocratique. Du déjà-vu, en pire ! Toute comme la « contribution de solidarité » pour les Français « les plus fortunés », dont on sait qu’elle n’aura aucune conséquence…

Et comme si cela ne suffisait pas, Macron a promis, lors du 14 juillet, de porter le budget des armées à 64 milliards d’euros en 2027, soit deux fois plus qu’en 2017. À la guerre sociale, s’ajoute le militarisme qu’il leur faut financer sans prendre sur les profits. 

Il est plus qu’urgent de préparer la rentrée syndicale et politique de façon unitaire, de reprendre la rue, de reprendre les droits démocratiques usurpés. Tous ensemble, nous, travailleurEs avec ou sans emploi, du privé ou du public, ne nous laissons pas voler notre sécu, notre assurance chomâge, nos droits sociaux, pour les canons et les profits. 

Dehors Bayrou ! Tous ensemble, reprenons la rue !

Fabienne Dolet

• 1. Denis Cosnard, « Budget 2026 : les 40 milliards d’euros, un fétiche politique très contesté », Le Monde, 14 juillet 2025.
• 2. Mathias Thépot, « 211 milliards d’euros par an : les entreprises gavées aux aides publiques », Mediapart, 8 juillet 2025. 

Le Conseil des Affaires étrangères de l’UE (Union européenne) a décidé, le 20 mai 2025, la révision de l’accord d’association avec Israël. Le 23 juin, un rapport accablant, confirmant les accusations contre Israël de plusieurs crimes internationaux est présenté remettant en cause ces accords.

Les traités commerciaux avec Israël ne sont pas récents et ont commencé dès les années 1970 avec les accords du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), lorsque l’UE a cherché à élargir de nouveaux partenariats commerciaux vers des pays hors Europe (ce fut le cas avec la Turquie également, malgré le régime militaire et la répression du peuple kurde). 

L’État d’Israël est même un État associé à l’UE, régi par la politique européenne de voisinage, le partenariat euroméditerranéen et l’Union pour la Méditerranée. 

Défiscalisation et colonialisme

Un accord, entré en vigueur le 1er juin 2000, inclut que les produits israéliens bénéficient du même avantage fiscal qu’un produit de l’UE. Malgré tout, en décembre 2008, à la suite de la mobilisation de la société civile, l’UE a bloqué les exportations émanant des colonies — alors qu’en décembre 1996, les oranges « originaires » d’Israël avaient eu droit à un accord particulier pour concurrencer les oranges du sud de l’Europe. Ces produits ont toujours une provenance floue et peuvent toujours venir de colonies lorsqu’il s’agit de produits de Cisjordanie. 

Une première campagne pour la suspension de cet accord avait abouti en 2002 au vote du Parlement européen pour la suspension de l’accord, mais cela n’a jamais été ratifié par le Conseil de l’Europe. 

Selon le site BDS, un tiers des exportations israéliennes viennent des colonies (2 milliards de dollars), malgré l’article 2 des accords de coopération qui stipule que les relations entre l’UE et Israël « reposent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques »1. 

Les différents gouvernements, d’Ehud Barak, d’Ariel Sharon et de Netanyahou n’ont jamais respecté cet article. Pourtant, les accords n’ont pas cessé. 

Un partenariat privilégié 

L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël. Elle n’est pas prête à se laisser priver de plus de 20 milliards d’euros de ressources, d’échanges scientifiques autour du système de positionnement par satellites Galileo, des innovations technologiques en téléphonie et, surtout, du projet d’oléoduc gazier sous la Méditerranée.

Ce qui est exceptionnel, ce n’est pas que l’UE révise son accord, mais qu’elle ne l’ait pas fait dès 2003 et les premiers massacres de civilEs à Jénine après la mise en place de ces accords en 2000. 

Israël ne reconnaît ni le droit international ni le droit européen, mais nous pouvons aussi voir que l’UE elle-même ne respecte pas ses propres textes. 

L’État espagnol, dont le Premier ministre Sanchez a annoncé « ne pas faire affaire avec un État génocidaire », continue tout de même à avoir plus de 40 contrats en vigueur, que ce soit via l’État lui-même ou via des entreprises privées2.

Les 27 États membres de l’Union ont quelque peu durci leur position face à l’aggravation de la situation à Gaza au cours des derniers mois, mais l’examen conclut à des « indices de violation » des engagements en matière de droits humains… Analyse a minima et hautement frileuse, menée par le SEAE (Service européen pour l’action extérieure). 

Continuer la mobilisation 

Que ce soit clair, même si c’est une avancée, la position des ministres des Affaires étrangères de l’UE n’est pas une garantie. L’ambassadeur israélien auprès de l’UE, Haim Regev, a déclaré que le ministère des Affaires étrangères « travaillait et menait une campagne diplomatique intensive » (sic) pour que l’accord ne soit pas suspendu mais réexaminé grâce au soutien de 10 des 27 États membres3. La suspension totale nécessiterait l’unanimité des 27. Cependant, quelques volets peuvent être suspendus à la majorité qualifiée, comme les échanges commerciaux ou les échanges énergétiques. 

Tout en continuant la pression sur les députéEs européenNEs, comme la campagne BDS, c’est à travers les mobilisations, le boycott, la dénonciation, que nous pouvons toucher l’économie israélienne. 

Manue Ouzo

• 1. 1 – Toute l’Europe.
• 2. Orient XXI : « Accords d’association avec Israël. L’Union européenne dos au mur. »
• 3. The Times of Israël, 23.05. 2025