La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été saisie d’une demande de protection par une femme et son fils mineur originaires de Beit Lahia, dans le nord de la bande de Gaza. 

L’ OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) leur avait accordé la protection subsidiaire compte tenu de la « situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle » résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes, conformément à une jurisprudence de la CNDA du 12 février 20241.

Qualité de réfugié 

Les requérantEs n’étaient pas enregistréEs par l’UNRWA2. Ils demandaient à la CNDA de leur reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiéEs. 

La CNDA, réunie en grande formation3 le 20 juin, a examiné leur requête en tenant compte de la situation qui prévaut à Gaza à la suite de la rupture du cessez-le-feu en mars 2025. Elle a constaté que les forces israéliennes contrôlent une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza et que les méthodes de guerre de ces dernières entraînent un nombre important de victimes et de blesséEs civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population, des déplacements forcés, et que les blocages dans l’acheminement de l’aide humanitaire entraînent une insécurité alimentaire. 

Persécution du fait de la nationalité

Ces méthodes sont suffisamment graves, du fait de leur nature et de leur caractère répété, pour pouvoir être regardées comme des actes de persécution. La CNDA a estimé que ces persécutions sont liées à un motif de la Convention de Genève. Elle a jugé que les PalestinienNEs de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » au sens de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève : « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».

Par sa décision rendue le 11 juillet4, la CNDA a jugé que les PalestinienNEs originaires de Gaza non protégés par l’UNRWA peuvent se voir accorder le statut de réfugié en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la rupture du cessez-le-feu. Pour ces raisons, la CNDA a reconnu à la requérante et à son fils mineur la qualité de réfugiéEs.

La CNDA avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre dernier, que les PalestinienNEs originaires de la bande de Gaza et protégés par l’UNRWA pouvaient demander le statut de réfugié en France5. Ces deux décisions qui font jurisprudence redonnent aux GazaouiEs qui demandent l’asile en France, l’espoir de pouvoir y vivre.

Maria Puccini

• 1. ww.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/bande-de-gaza.-la-cour-juge-que-la-bande-de-gaza-connait-une-situation-de-violence-aveugle-d-intensite-exceptionnelle
• 2. United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ou Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient
• 3. Formation de jugement élargie dont le rôle est de trancher des questions de droit inédites et d’assurer la cohérence de la jurisprudence.
• 4. « Gaza : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégées par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié », Cour nationale du droit d’asile
• 5. « Droit d’asile : une porte s’ouvre pour l’accueil des GazaouiEs », l’Anticapitaliste n° 725 du 17 octobre 2024, https://lanticapitaliste….

Le Conseil des Affaires étrangères de l’UE (Union européenne) a décidé, le 20 mai 2025, la révision de l’accord d’association avec Israël. Le 23 juin, un rapport accablant, confirmant les accusations contre Israël de plusieurs crimes internationaux est présenté remettant en cause ces accords.

Les traités commerciaux avec Israël ne sont pas récents et ont commencé dès les années 1970 avec les accords du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), lorsque l’UE a cherché à élargir de nouveaux partenariats commerciaux vers des pays hors Europe (ce fut le cas avec la Turquie également, malgré le régime militaire et la répression du peuple kurde). 

L’État d’Israël est même un État associé à l’UE, régi par la politique européenne de voisinage, le partenariat euroméditerranéen et l’Union pour la Méditerranée. 

Défiscalisation et colonialisme

Un accord, entré en vigueur le 1er juin 2000, inclut que les produits israéliens bénéficient du même avantage fiscal qu’un produit de l’UE. Malgré tout, en décembre 2008, à la suite de la mobilisation de la société civile, l’UE a bloqué les exportations émanant des colonies — alors qu’en décembre 1996, les oranges « originaires » d’Israël avaient eu droit à un accord particulier pour concurrencer les oranges du sud de l’Europe. Ces produits ont toujours une provenance floue et peuvent toujours venir de colonies lorsqu’il s’agit de produits de Cisjordanie. 

Une première campagne pour la suspension de cet accord avait abouti en 2002 au vote du Parlement européen pour la suspension de l’accord, mais cela n’a jamais été ratifié par le Conseil de l’Europe. 

Selon le site BDS, un tiers des exportations israéliennes viennent des colonies (2 milliards de dollars), malgré l’article 2 des accords de coopération qui stipule que les relations entre l’UE et Israël « reposent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques »1. 

Les différents gouvernements, d’Ehud Barak, d’Ariel Sharon et de Netanyahou n’ont jamais respecté cet article. Pourtant, les accords n’ont pas cessé. 

Un partenariat privilégié 

L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël. Elle n’est pas prête à se laisser priver de plus de 20 milliards d’euros de ressources, d’échanges scientifiques autour du système de positionnement par satellites Galileo, des innovations technologiques en téléphonie et, surtout, du projet d’oléoduc gazier sous la Méditerranée.

Ce qui est exceptionnel, ce n’est pas que l’UE révise son accord, mais qu’elle ne l’ait pas fait dès 2003 et les premiers massacres de civilEs à Jénine après la mise en place de ces accords en 2000. 

Israël ne reconnaît ni le droit international ni le droit européen, mais nous pouvons aussi voir que l’UE elle-même ne respecte pas ses propres textes. 

L’État espagnol, dont le Premier ministre Sanchez a annoncé « ne pas faire affaire avec un État génocidaire », continue tout de même à avoir plus de 40 contrats en vigueur, que ce soit via l’État lui-même ou via des entreprises privées2.

Les 27 États membres de l’Union ont quelque peu durci leur position face à l’aggravation de la situation à Gaza au cours des derniers mois, mais l’examen conclut à des « indices de violation » des engagements en matière de droits humains… Analyse a minima et hautement frileuse, menée par le SEAE (Service européen pour l’action extérieure). 

Continuer la mobilisation 

Que ce soit clair, même si c’est une avancée, la position des ministres des Affaires étrangères de l’UE n’est pas une garantie. L’ambassadeur israélien auprès de l’UE, Haim Regev, a déclaré que le ministère des Affaires étrangères « travaillait et menait une campagne diplomatique intensive » (sic) pour que l’accord ne soit pas suspendu mais réexaminé grâce au soutien de 10 des 27 États membres3. La suspension totale nécessiterait l’unanimité des 27. Cependant, quelques volets peuvent être suspendus à la majorité qualifiée, comme les échanges commerciaux ou les échanges énergétiques. 

Tout en continuant la pression sur les députéEs européenNEs, comme la campagne BDS, c’est à travers les mobilisations, le boycott, la dénonciation, que nous pouvons toucher l’économie israélienne. 

Manue Ouzo

• 1. 1 – Toute l’Europe.
• 2. Orient XXI : « Accords d’association avec Israël. L’Union européenne dos au mur. »
• 3. The Times of Israël, 23.05. 2025

Les questions militaires occupent le devant de la scène de l’actualité européenne. Du sommet de l’Otan (La Haye) au Conseil européen, les dirigeants des pays européens ont défini les orientations d’une politique de réarmement.

Les membres de l’Otan se sont engagés à porter les dépenses de défense et de sécurité à hauteur de 5 % du PIB d’ici 2035 (3,5 % concernent les dépenses militaires, 1,5 % celles à « double emploi » incluant l’aide à l’Ukraine). Ce n’est pas une économie de guerre mais une augmentation considérable, loin devant les montants alloués aux politiques climatiques. 

Alignement de l’Otan et des États-Unis

Le consensus relatif des dirigeants européens peut s’interpréter comme un alignement de l’Otan sur les objectifs étatsuniens. L’interprétation minimaliste par Trump de l’article 5 du Traité et les menaces d’annexion du Groenland et du Canada ont d’ailleurs conduit les Européens à être ­précautionneux vis-à-vis des États-Unis. Depuis sa réélection, Trump intime aux pays européens de fournir un tel effort, en menaçant l’Europe d’un désengagement et en soutenant l’extrême droite proche de Poutine. Le paradoxe de l’objectif d’autonomie stratégique que les pays européens se donnent depuis mars (« ReArm Europe »), c’est que les dépenses pour accroître les capacités d’armement comportant un pourcentage majeur d’importations, devraient profiter aux industries américaines. 

Indépendance de l’industrie militaire européenne

Le Programme pour l’industrie de la défense européenne (Edip), sur lequel les 27 se sont accordés en amont du Conseil européen, témoigne encore de telles ­contradictions. Ce ­programme, moins financé par des fonds propres que par des emprunts, devrait permettre à l’UE de se diriger vers une industrie de défense communautaire. La dépendance aux industries militaires américaines a été au cœur des débats, la France revendiquant un impératif de « préférence européenne ». 

Du fait de dérogations, la version finale n’exclut pas que les industries étatsuniennes profitent de l’Edip. Il est encore trop tôt pour mesurer le potentiel tournant amorcé par le programme et difficile de prédire dans quelle mesure il sera mis en œuvre (tout comme l’augmentation des dépenses). Toutefois, les enjeux géopolitiques, économiques et sociaux qui traversent les questions militaires doivent être pensés par la gauche radicale, qui peine à proposer des projets alternatifs.

Budgets militaires contre urgences sociales et écologiques

II est urgent de réfléchir collectivement aux questions militaires par une approche internationaliste. L’augmentation des budgets militaires ne se fera en l’état — sur des critères de rentabilité et sans ressources fiscales supplémentaires — qu’au détriment des urgences sociales et écologiques : il faut donc s’y opposer. Mais nous dénonçons la rhétorique qui fait du soutien à la résistance ukrainienne la cause des attaques des droits sociaux et environnementaux. 

L’aide militaire à l’Ukraine doit au contraire être approfondie. La France se distingue d’ailleurs par une faible contribution par rapport aux pays d’Europe de l’Est et du Nord. Il convient en ce sens d’intensifier nos campagnes de solidarité internationale avec la résistance ukrainienne et de politiser les débats sur les questions militaires et les solidarités.

Poser des revendications concrètes

Le développement de cadres antimilitaristes unitaires est nécessaire. Mais les paresses politiques qui marquent encore l’antimilitarisme (pacifisme abstrait ou campisme) doivent être combattues. Elles nuisent à la crédibilité des mobilisations et relèguent la gauche dans une position marginale. Nous souhaitons donc réfléchir collectivement à des revendications concrètes : interdiction des exportations d’armes vers des États dictatoriaux ou coloniaux (des armes pour l’Ukraine, pas pour Israël !), reconversion d’industries vers des productions socialement utiles, mise sous contrôle démocratique des décisions militaires, désarmement nucléaire multilatéral. Les ateliers de la commission internationale lors de l’université d’été sont à ce titre un espace d’échanges à ne pas rater !

Commission Europe du NPA-l’Anticapitaliste