La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été saisie d’une demande de protection par une femme et son fils mineur originaires de Beit Lahia, dans le nord de la bande de Gaza. 

L’ OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) leur avait accordé la protection subsidiaire compte tenu de la « situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle » résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes, conformément à une jurisprudence de la CNDA du 12 février 20241.

Qualité de réfugié 

Les requérantEs n’étaient pas enregistréEs par l’UNRWA2. Ils demandaient à la CNDA de leur reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiéEs. 

La CNDA, réunie en grande formation3 le 20 juin, a examiné leur requête en tenant compte de la situation qui prévaut à Gaza à la suite de la rupture du cessez-le-feu en mars 2025. Elle a constaté que les forces israéliennes contrôlent une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza et que les méthodes de guerre de ces dernières entraînent un nombre important de victimes et de blesséEs civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population, des déplacements forcés, et que les blocages dans l’acheminement de l’aide humanitaire entraînent une insécurité alimentaire. 

Persécution du fait de la nationalité

Ces méthodes sont suffisamment graves, du fait de leur nature et de leur caractère répété, pour pouvoir être regardées comme des actes de persécution. La CNDA a estimé que ces persécutions sont liées à un motif de la Convention de Genève. Elle a jugé que les PalestinienNEs de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » au sens de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève : « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».

Par sa décision rendue le 11 juillet4, la CNDA a jugé que les PalestinienNEs originaires de Gaza non protégés par l’UNRWA peuvent se voir accorder le statut de réfugié en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la rupture du cessez-le-feu. Pour ces raisons, la CNDA a reconnu à la requérante et à son fils mineur la qualité de réfugiéEs.

La CNDA avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre dernier, que les PalestinienNEs originaires de la bande de Gaza et protégés par l’UNRWA pouvaient demander le statut de réfugié en France5. Ces deux décisions qui font jurisprudence redonnent aux GazaouiEs qui demandent l’asile en France, l’espoir de pouvoir y vivre.

Maria Puccini

• 1. ww.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/bande-de-gaza.-la-cour-juge-que-la-bande-de-gaza-connait-une-situation-de-violence-aveugle-d-intensite-exceptionnelle
• 2. United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ou Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient
• 3. Formation de jugement élargie dont le rôle est de trancher des questions de droit inédites et d’assurer la cohérence de la jurisprudence.
• 4. « Gaza : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégées par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié », Cour nationale du droit d’asile
• 5. « Droit d’asile : une porte s’ouvre pour l’accueil des GazaouiEs », l’Anticapitaliste n° 725 du 17 octobre 2024, https://lanticapitaliste….

Depuis avril, le gouvernement, à commencer par le ministre des Finances, Éric Lombard — deuxième millionnaire du gouvernement — prépare l’opinion à de nécessaires économies, de l’ordre de « 40 milliards » pour le budget 2026. Le choix de ce chiffre en dit long sur la manière dont le gouvernement veut nous « beurrer les lunettes »…

Ces 40 milliards « correspondent à l’écart entre le déficit public visé et celui prévisible en prolongeant les tendances actuelles, sans nouvelles mesures. Si le Premier ministre était parti du budget 2025, selon la formule habituelle, le même effort aurait été chiffré à environ 24,5 milliards d’euros », décrypte Denis Cosnard1. Premier enfumage.

Autre enfumage, le conclave hypocrite sur les retraites, tandis que Bayrou et ses ministres matraquaient sur la dette et les économies et agitaient les « dangers extrêmes » et une « agonie » pour l’économie.

Le Premier ministre, illégitime, a cherché ancrer dans la tête de toutes et tous que nous devions payer ce « déficit » et que l’argent serait pris sur nos salaires socialisés : retraites, assurance chômage, congés payés, sécurité sociale, services publics… 

Une vieille politique de droite

Plusieurs études et rapports parus ces derniers jours sont pourtant venus contester par avance ses projets. Ainsi, la commission d’enquête sénatoriale « sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants » a conclu le 8 juillet2 qu’avec 211 milliards d’euros par an d’exonérations fiscales, d’allègement de cotisations ou de subventions directes aux entreprises, sans aucune contrepartie en matière de garanties d’emplois, les entreprises représentent le premier budget de l’État. 

Une politique dite « du ruissellement » par Macron, qui a fait la preuve de sa nullité, puisque l’Insee dévoilait le 7 juillet les chiffres de la pauvreté en France. En 2023, plus de 600 000 personnes ont basculé dans la pauvreté, du jamais-vu depuis 1996, avec les jeunes actifs en première ligne. 

L’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) démontrait, dans un document de travail rendu le 11 juillet, que depuis 2017 le creusement du déficit était dû à la baisse des recettes, notamment des prélèvements obligatoires (comprendre les impôts) et non des dépenses, comme le gouvernement cherche à nous le faire croire… 

Face à cela, aucun institut économique sérieux ne s’attend à une embellie économique. Bien au contraire ! Le chômage et la pauvreté devraient encore augmenter et les inégalités se creuser… 

Déjà vu

En commençant, mardi 15 juillet, par confondre à dessein, cotisations sociales (qu’il appelle charges sociales — tout ce qui relève en fait du salaire socialisé) et impôts (qui reposent sur l’ensemble des revenus), il donne le cap : celui d’un programme de guerre sociale contre les travailleurEs, et notamment l’assurance chômage.

Bayrou annonce la « simplification des procédures bureaucratiques qui asphyxient les entreprises, les foyers et les personnes » et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, suppression de 2 jours fériés, un nouveau conclave de démantèlement de l’assurance chômage et du droit du travail… Le rognage en règle s’apparente à un dépeçage social, un massacre écocide (à l’image de l’adoption de la loi Duplomb) et un hold-up démocratique. Du déjà-vu, en pire ! Toute comme la « contribution de solidarité » pour les Français « les plus fortunés », dont on sait qu’elle n’aura aucune conséquence…

Et comme si cela ne suffisait pas, Macron a promis, lors du 14 juillet, de porter le budget des armées à 64 milliards d’euros en 2027, soit deux fois plus qu’en 2017. À la guerre sociale, s’ajoute le militarisme qu’il leur faut financer sans prendre sur les profits. 

Il est plus qu’urgent de préparer la rentrée syndicale et politique de façon unitaire, de reprendre la rue, de reprendre les droits démocratiques usurpés. Tous ensemble, nous, travailleurEs avec ou sans emploi, du privé ou du public, ne nous laissons pas voler notre sécu, notre assurance chomâge, nos droits sociaux, pour les canons et les profits. 

Dehors Bayrou ! Tous ensemble, reprenons la rue !

Fabienne Dolet

• 1. Denis Cosnard, « Budget 2026 : les 40 milliards d’euros, un fétiche politique très contesté », Le Monde, 14 juillet 2025.
• 2. Mathias Thépot, « 211 milliards d’euros par an : les entreprises gavées aux aides publiques », Mediapart, 8 juillet 2025.